Wind Energy: Engage, Involve, Energize!

Langue
  • English
  • Français
  • Español
  • Italiano

Finlande

Finlande finland

 

Résumé général

 

État des lieux de la capacité éolienne installée et objectif pour 2020

Capacité terrestre cumulative – fin 2014 : 600,7 MW

Objectif 2020 du PANER (terrestre) : 1 600 MW (estimation uniquement)

Source: Association européenne de l’énergie éolienne; Commission européenne, DG Énergie, Plan d’action national

En Finlande, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est essentiellement encouragée grâce à l’application d’un tarif avantageux. Le tarif en question s’applique à l’électricité produite à partir de l’éolien, de la biomasse et du biogaz. De plus, les investissements dans les SER sont soutenus par des subventions publiques. L’accès au réseau de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables se fait suivant le principe de non-discrimination, sans pour autant lui donner la priorité. Plus d’informations ici.

 

Cadre juridique pour des mesures d’information, d’engagement et financières

Le système de planification de l’aménagement du territoire de la Finlande, tel que défini dans la Loi sur la construction et l’aménagement du territoire (132/1999), repose sur une hiérarchie de planification à trois niveaux. Le principe de base du système de planification descend le long de la hiérarchie vers des plans plus spécifiques, de sorte que le plan de niveau supérieur guide celui de niveau inférieur. Le plan régional d’occupation des sols (maakuntakaava) est un plan générique, qui guide le développement au niveau régional. Il doit promouvoir les directives nationales d’occupation des sols, qui définissent des objectifs généraux pour des politiques d’utilisation des sols adaptées. Le plan est préparé et approuvé par les conseils régionaux, puis ratifié par le ministère de l’Environnement. Les deux plans municipaux d’occupation des sols sont des plans directeurs (yleiskaava) et des plans détaillés (asemakaava) locaux. Les plans directeurs et les plans détaillés locaux sont rédigés et approuvés par les municipalités. Dans la pratique, les plans sont généralement préparés par des consultants et les frais de planification sont à la charge du développeur, mais il revient toujours à la municipalité de donner son approbation. Cependant, l’approbation est une décision politique, ce qui signifie que la municipalité n’est pas obligée d’approuver le plan. Le projet ne peut être poursuivi, à moins d’avoir été approuvé.

L’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental (EIE) est prescrite par la Loi sur la procédure d’évaluation de l’impact environnemental (468/1994). Tous les projets d’énergie éolienne qui impliquent un minimum de dix éoliennes, ou une capacité de production d’énergie totale de 30 MW ou plus, doivent faire l’objet d’une procédure d’EIE. Il existe plusieurs prescriptions légales concernant les droits du public à participer à la planification de l’aménagement du territoire, ainsi que des prescriptions relatives à l’audition de parties intéressées. Malgré les prescriptions légales en matière de planification de l’aménagement du territoire, la principale caractéristique s’agissant de la planification locale est que les municipalités ont le monopole sur leur territoire.

Les procédures d’EIE et de planification de l’aménagement du territoire comprennent obligatoirement une procédure d’audiences publiques dans le cadre desquelles les résidents sont informés et peuvent donner leur point de vue sur le projet planifié. Tout résident de la municipalité concernée a le droit de contester une décision de planification de l’aménagement du territoire prise par le conseil local. L’appel est traité par le tribunal administratif qui a compétence sur la municipalité concernée. En outre, il est possible, dans la plupart des cas, de faire appel du jugement du tribunal administratif devant la Cour suprême administrative. Le tribunal administratif peut se prononcer uniquement sur la légalité de la décision, et non sur le caractère opportun de la décision.

L’association finlandaise de l’énergie éolienne (STY) entend faire en sorte que les pratiques de développement de projets suivent un code de conduite généralement accepté à l’intention des développeurs. Vous trouverez plus d’informations sur ce processus sur le site Internet de l’Association finlandaise de l’énergie éolienne.

 

Source: Association finlandaise de l’énergie éolienne