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Allemagne

Allemagne germany

 

Résumé général

 

État des lieux de la capacité éolienne installée et objectif pour 2020

Capacité terrestre cumulative – fin 2014 : 38 368,70 MW

Objectif 2020 du PANER (terrestre) : 35 750 MW

Sources: Association européenne de l’énergie éolienne; Fédération allemande des énergies renouvelables; Commission européenne, DG Énergie, Plan d’action national

 

Cadre juridique pour des mesures d’information et d’engagement

Cadre juridique des parcs éoliens dans les municipalités :

  • Article 3 BauGB (Code allemand de la construction)
  • Article 205 Abs. 1 BauGB,, Article 204 Abs. 1 S. 1-3 BauGB, and Article 204 Abs. 1 S.4 BauGB, kommunale Planungshoheit (Souveraineté des communes en matière d’aménagement) (page 28, 34)

Article 3 UVPG (Loi relative aux études d’impact environnemental):

  • 1 à 2 éoliennes : la participation des citoyens n’est pas obligatoire ((§ 19 BImSchG, Loi sur la prévention des effets nocifs sur l’environnement dus à la pollution atmosphérique, aux nuisances sonores, aux vibrations et à des phénomènes semblables),
  • Parcs éoliens (3-19 éoliennes) : après un examen préliminaire, une étude d’impact environnemental peut être nécessaire, y compris un permis d’émissions (avec la participation des citoyens) (Art. 10 BImSchG). On entend par « participation des citoyens » :
    a) Le fait d’informer le public des impacts environnementaux du parc éolien/des éoliennes (UIG, loi sur l’information environnementale)
    b) La possibilité pour les citoyens d’émettre des objections dans un certain délai (Article 10 BImSchG).
  • Parcs éoliens (plus de 20 éoliennes) : une étude d’impact environnemental et la participation des citoyens sont obligatoires (Art. 10 BImSchG)

Bundesregierung - Windenergie und Kommunen  (page 32, 35)

Art. 3 UIG (Loi sur l’information environnementale)

S’il n’y a pas d’étude d’impact environnemental et donc pas de participation des citoyens, les citoyens ont le droit de s’informer sur l’impact environnemental des parcs éoliens/éoliennes.

Revenus pour les municipalités :

  1. En moyenne, 70 pour cent (%) des taxes professionnelles vont aux collectivités locales,
  2. Revenu locatifs
    • environ 5 % des revenus annuels de l’opérateur de parc éolien
    • environ 7-9,5 % de la rémunération de la mise en réseau
  3. Emploi local  [page 16, 21]
  4. Handbuch

 

Cadre juridique pour des mesures financières telles que présentées dans cet outil

Plusieurs possibilités sont prévues dans le droit allemand :

  • Des parcs éoliens citoyens, c’est-à-dire que les citoyens peuvent acheter des parts avec des fonds privés ; valeur communale ajoutée grâce aux revenus, rendements, taxes, revenus locatifs et les parcs éoliens peuvent soutenir des établissements locaux
  • La vente directe de l’électricité produite est possible
  • Des financements innovants (obligations au porteur, fonds, obligations d’épargne, « fonds citoyens »)
  • La coopération de plusieurs municipalités est possible

S’agissant de l’expansion du réseau, depuis le printemps 2015, de nouveaux bureaux citoyens ont été mis en place : pour fournir des informations au public, transmettre aux autorités les contributions du public et répondre aux questions, aux commentaires et aux requêtes du public. De plus, la participation du public  est encouragée et souhaitée.

 

Mécanismes actuels de soutien des énergies renouvelables

Tarif de rachat: Avant le 1er août 2014, il s’agissait d’une rémunération fixe. Ce dispositif est toujours en place pour les anciennes installations et pour les petites installations récentes. Nouvelles installations : une prime de marché est versée pour compenser la différence entre le tarif de rachat indiqué et le prix moyen de l’électricité.

Tarif de rachat fixe en 2016 : 9,77 cents d’euros/kWh

Site Internet RES Legal - Allemagne

Prix de marché plus prime : Non applicable

Incitations fiscales:

  1. Prêts à faible taux d’intérêt pour investir dans de nouvelles installations, proposés dans le cadre des programmes KfW
  2. Système de quotas pour les énergies renouvelables dans le secteur des transports
  3. Réglementation fiscale pour les biocarburantsl
  4. Priorité d’achat pour les énergies renouvelables
  5. Incitation fiscale, via des subventions ou des prêts à faible taux d’intérêt, pour des améliorations énergétiques
  6. Crédits d’impôt accordés aux propriétaires afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage

Appels d’offres: : Loi sur les sources d’énergie renouvelables (EEG 2014): Le soutien financier de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (RE+G17S) est déterminé par appel d’offres avant 2017 au plus tard.

Certificats verts:

  1. Registre national des garanties d’origine : (Herkunftsnachweisregister)
  2. Labels Qualité pour l’énergie verte : RECS Zertifikate (certificats RECS), label ok-power, GrünerStromLabel (label électricité verte), TÜV Zertifikate (certificat de l’association allemande du contrôle technique), Öko-Strom Label (label éco-électricité).
  3. Pas de certificats verts échangeables (CVE, ex. cf. Pologne, Suède, etc.)

Portefeuille d’énergies renouvelables (Standard/Quota) : Non applicable

Tarifs de rachat prioritaires pour l’énergie éolienne: En place pour les technologies des énergies renouvelables en général.