Wind Energy: Engage, Involve, Energize!

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Résumé général

 

État des lieux de la capacité éolienne installée et objectif pour 2020

Capacité terrestre cumulative – juin 2015 : 1 979,8 MW

Objectif 2020 du PANER (terrestre) : 7 200 MW

Source: Terna Energy; European Commission, DG Energy, National Action Plan

 

Cadre juridique pour des mesures d’information et d’engagement

Conformément à la Convention internationale d’Aarhus, transposée dans la législation nationale avec la L.3422 – 2005, la population est en droit d’accéder aux informations relatives aux enjeux environnementaux. Elle peut ainsi s’adresser aux autorités compétentes ou faire appel auprès des tribunaux pour des lois ou projets qui sont considérés comme dangereux pour l’environnement.

De plus, la Loi sur l’environnement 4014/2011 exige que des réunions publiques soient organisées dans le cadre de la consultation officielle durant la procédure d’autorisation environnementale d’un projet. Il s’agit généralement de réunions du Conseil régional, ouvertes au public, durant lesquelles les parties intéressées donnent leur avis sur l’étude d’impact environnemental (EIE) d’un projet. En plus de participer aux réunions du Conseil régional, le public peut exprimer son avis sur le contenu d’une EIE en cours d’écriture, et ce dans un délai de 30-35 jours suivant l’invitation correspondante (publication d’un avis de consultation publique) du Conseil régional ou du ministère de l’Environnement (pour les projets de grande envergure).

L’étude d’impact environnemental est obligatoire pour les parcs éoliens de plus de 5 MW.

 

Cadre juridique pour des mesures financières innovantes

Il n’y a pas de dispositions juridiques en place pour des mesures de financement innovantes.

Les mesures existantes découlent de la Loi 3468/2006 qui prévoit un partage des revenus comme suit :

  • 1 % (hors T.V.A.) du prix de vente de l’énergie électrique produite à partir de SER est transmis aux entités autorisées à fournir de l’énergie électrique aux ménages des communautés locales où des SER sont installées, pour créditer leurs factures de consommation d’énergie électrique ;
  • 0,3 % (hors T.V.A.) du prix de vente de l’énergie électrique produite à partir de SER est transmis à un Fonds spécial géré par le ministère de l’Environnement et enfin ;
  • 1,7 % de 80 % est versé à l’autorité locale située à l’intérieur des frontières administratives où le projet est installé et 1,7% des 20 % restants est versé à(aux) autorité(s) locale(s) traversée(s) par les lignes de raccordement au réseau.

Source: Terna Energia, Partenaire du projet WISE Power